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WILO FRANCE SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont applicables à toute vente de la société Wilo France SAS au capital social de 26 417 514 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 410 615 900, dont le siège social est situé 3 place Renault à Rueil-Malmaison (92500), et dont le numéro IDU pour la filière EEE est le n° FR020677_05G7FH, pour la filière PMCB le n° FR233238_04UJTR, et pour la filière Piles et batteries le n° FR233238_06NHSG (le « Vendeur »). Elles constituent l’offre du Vendeur et sont destinées à faire partie intégrante du contrat éventuellement conclu avec tout Acheteur professionnel. Elles prévalent sur tout document contraire de l’Acheteur, de ses mandataires ou transporteurs qui n’aurait pas fait l’objet d’une négociation préalable puis accepté par écrit par le Vendeur. Toute modification nécessite un accord exprès écrit.
1 - PLANS ET DOCUMENTS
Les poids, caractéristiques techniques, prix, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et sur tout autre support ont un caractère indicatif, sauf mention contraire expresse dans le contrat formalisé par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur.
2 - OFFRES
Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’Acheteur. Sauf convention particulière, la validité de l’offre est d’un mois. Tous contrôles, essais ou inspections demandés par l’Acheteur sont à sa charge et seront facturés en sus.
3 - FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT
Le contrat sera réputé parfait à sa signature par les deux parties ou à l’acceptation écrite par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur. L’exécution du contrat ne débutera qu’après encaissement de l’acompte prévu à la commande et, le cas échéant, après réception des autorisations des organismes officiels d’exportation et d’importation, ainsi qu’après réception des autres documents prévus au contrat, conformes et utilisables par le Vendeur. Les engagements des parties seront exécutés conformément aux termes du contrat et de bonne foi ; toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit, accepté par le Vendeur.
4 - PRIX
Sauf convention particulière, les prix s’entendent hors taxes pour du matériel sans emballage spécifique et selon les conditions de livraison préalablement convenues entre les Parties et indiquées sur l’accusé de réception de commande. Ils n’incluent pas les droits, taxes, frais complémentaires ou prélèvements de quelque nature que ce soit, exigibles hors de France. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en monnaie ayant cours légal en France. Pour toute commande dont le montant net HT est inférieur à 600 €, une participation aux frais de livraison sera appliquée selon le barème en vigueur. La part du coût unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets de la PMCB est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel sans possible réfaction. Les barèmes de prix unitaires sont consultables sur le site Internet de la Société et peuvent être communiqués à première demande. Les conditions particulières de vente font l’objet d’un contrat de partenariat spécifique.
5 - PAIEMENT
5.1 Termes et modalités de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le paiement devra être reçu par le Vendeur au plus tard 45 jours fin de mois date d’émission de la facture ou, par dérogation, 60 jours nets date d’émission de facture. En aucun cas, la date contractuelle de paiement ne pourra être remise en cause unilatéralement par l’Acheteur, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés seront effectués sans escompte, sauf disposition écrite particulière.
5.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, selon les modalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement pourra être demandée par le Vendeur sur justification. Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière de l’Acheteur constatée par un établissement d’assurance-crédit, entraîne la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. Le fait pour le Vendeur de se prévaloir de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété (article 12). En cas de retard de paiement, le Vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
5.3 Pratique des débits d’office – non-compensation
L’Acheteur s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office et, de manière générale, s’interdit de facturer au Vendeur toute somme qui n’aurait pas été acceptée expressément par ce dernier. L’Acheteur s’interdit de déduire d’office des factures toute somme qui ne serait pas certaine, liquide et exigible. Toute compensation requiert l’information préalable du Vendeur et son accord préalable et écrit ; aucune compensation n’est possible en cas de contestation par le Vendeur.
6 - DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai court à partir du jour où les conditions nécessaires à l’exécution du contrat sont réunies. Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations, en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de la volonté du Vendeur rendant impossible l’exécution normale de ses obligations. Des pénalités de retard ne sont dues que si elles sont acceptées par écrit par le Vendeur et excluent toute autre réparation. Aucune pénalité n’est due en cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.
7 - EMBALLAGE
Les emballages éventuellement demandés sont toujours dus par l’Acheteur, en supplément du prix convenu, et ne sont pas repris par le Vendeur sauf stipulation particulière.
8 - LIVRAISON
Sauf stipulation particulière, les livraisons s’entendent marchandises (produits et accessoires) livrées par camion non déchargé, dans leur emballage standard. Les conditions de livraison sont fixées lors de la commande et indiquées sur l’Accusé de Réception de Commande. En cas de vente « En Usine », les risques liés aux marchandises non retirées ainsi que les opérations postérieures à la mise à disposition à « l’usine » (transport, manutention, stockage, amenée à pied d’œuvre) sont à la charge et aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur doit vérifier les marchandises à l’arrivée, émettre le cas échéant des réserves sur les documents de livraison et les confirmer par LRAR au transporteur dans un délai maximum de trois (3) jours (hors jours fériés), et en informer simultanément le Vendeur par écrit. À défaut, la livraison est réputée conforme. Toute mention des INCOTERMS renvoie à la dernière version en vigueur lors de la formation du contrat.
9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
9.1 Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute cession de droits ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique. Les documents remis sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage et doivent être restitués à première demande.
9.2 Clause de confidentialité
Les parties s’engagent à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat (sauf informations publiques), et à prendre toutes mesures nécessaires pour en assurer le respect pendant la durée du contrat et après son échéance, y compris par leurs salariés et sous-traitants.
9.3 Clause de garantie en cas de contrefaçon
Chacune des parties garantit que les éléments apportés pour l’exécution du contrat n’utilisent pas des droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers, et qu’elle peut en disposer librement. Elles se garantissent mutuellement des conséquences d’actions en contrefaçon ou concurrence déloyale.
10 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
10.1 Garantie contractuelle
Sauf stipulation contraire, le Vendeur offre une garantie de 24 mois à compter de la date de fabrication (36 mois pour les circulateurs). Pour les systèmes de lutte contre l’incendie, le bénéfice de la garantie est conditionné à une mise en service réalisée exclusivement par le Vendeur. La garantie couvre, à la discrétion du Vendeur, les défauts de matières et de fabrication. Pour l’invoquer, l’Acheteur doit notifier par écrit au Vendeur, dans les 8 jours de leur découverte, les défauts reprochés et les conditions d’exploitation existant lors du constat. La garantie consiste, au choix du Vendeur, en la réparation ou le remplacement en ses ateliers des produits reconnus défectueux ; elle ne couvre pas les frais de déplacement, transport, expédition, dépose-repose (manutention). Les échanges de pièces au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.
10.2 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles et aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur résultant de fautes imputables au Vendeur. Sont exclus les dommages immatériels ou indirects (pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner). Le Vendeur n’est pas tenu des conséquences des fautes de l’Acheteur ou de tiers, ni des dommages résultant de documents ou données imposés par l’Acheteur. Sauf dommages corporels ou faute lourde, la responsabilité est limitée au montant encaissé pour la marchandise ou la prestation en cause, à la date de survenance de l’événement ; l’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et cocontractants au-delà de ces limites.
10.3 Exclusions de garantie et de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives, la garantie ne s’applique pas (et toute responsabilité est exclue) dans les cas suivants : pièces soumises à usure ; installation/utilisation non conformes aux règles de l’art ou aux spécifications techniques ; mise en service d’un système de lutte contre l’incendie par un tiers ou modification de paramétrage par un tiers ; non-respect des notices ; défauts de surveillance, stockage ou entretien ; modification ou intervention non autorisée par le Vendeur. La garantie est exclue en cas de non-paiement par l’Acheteur ; l’appel en garantie ne peut suspendre ou différer les paiements.
11 - RETOUR DE MARCHANDISES
Le Vendeur n’est pas tenu de reprendre une marchandise retournée pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. À titre exceptionnel et uniquement dans les six mois à compter de la date de facturation, la reprise pourra être effectuée au prix facturé diminué de 20 % et des frais de remise en état, après acceptation d’une fiche de retour émise par l’Acheteur. Le retour devra être effectué conformément à l’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés à son usine ».
12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues. Le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques s’opère dès la livraison ; les assurances correspondantes incombent à l’Acheteur. Aucune revente n’est possible avant règlement intégral ; les marchandises ne peuvent être données en gage ni utilisées comme garantie.
13 - RÉSILIATION
En cas d’inexécution par l’Acheteur d’une de ses obligations, notamment en cas de non-respect des échéances de paiement, le Vendeur pourra de plein droit résilier le contrat après mise en demeure d’exécuter adressée à l’Acheteur et restée infructueuse pendant huit jours.
14 - ÉVOLUTION DES RELATIONS COMMERCIALES
Les conditions commerciales consenties ne constituent pas un engagement pour l’avenir. En cas d’incident de paiement, de doute sérieux sur la solvabilité de l’Acheteur ou de pratique commerciale préjudiciable, le Vendeur pourra proposer de nouvelles conditions ou refuser de nouvelles commandes.
15 - SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur peut sous-traiter tout ou partie des études, fabrications, fournitures, prestations et travaux objets du contrat. L’Acheteur ne pourra céder le contrat sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
16 - FORCE MAJEURE – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance, totale ou partielle, si ceux-ci résultent d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation : cataclysmes naturels, séismes, tempête, incendie, inondation, conflits, guerre, attentats, conflit du travail, grève, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, de transports, bris de machines, explosion, carences graves de fournisseurs, épidémies/pandémies, décisions gouvernementales limitant la circulation des personnes et des biens. Les parties se rencontreront, le cas échéant, pour renégocier de bonne foi. La survenance d’un cas de force majeure n’exonère pas l’Acheteur de son obligation de paiement pour les livraisons déjà effectuées.
17 - IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution des obligations excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci pourra solliciter une renégociation. Les parties pourront adapter le contrat ou convenir de sa résolution. En cas de refus ou d’échec, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, totalement ou partiellement, dans un délai raisonnable, sans recours au juge. Aucune renonciation à cette faculté ne saurait être imposée au Vendeur.
18 - CLAUSE DE RÉEXPORTATION – RESTRICTIONS À L’ÉGARD DE LA RUSSIE ET BIÉLORUSSIE
18.1 L’Acheteur s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter les marchandises fournies par le Vendeur, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie/la Biélorussie ou pour utilisation dans ces territoires.
18.2 L’Acheteur veillera à ce qu’aucun tiers en aval de la chaîne commerciale ne mette en péril cet objectif.
18.3 L’Acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter d’éventuelles infractions en aval de la chaîne commerciale.
18.4 Toute violation des articles 18.1 à 18.3 constitue une violation substantielle d’un élément essentiel de l’accord ; le Vendeur pourra notamment (i) résilier tous accords en cours et (ii) appliquer une pénalité égale à 30 % de la valeur totale de l’accord ou du prix des marchandises exportées (le montant le plus élevé étant retenu), sans préjudice de tous dommages-intérêts.
18.5 L’Acheteur informera sans délai le Vendeur de toute difficulté liée à l’application du présent article, et mettra à sa disposition toute information pertinente à première demande et sous deux semaines maximum.
19 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. En cas de vente en France, tous les différends seront de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur. En cas de vente hors de France, tout différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (y compris le référé pré-arbitral), par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement. La langue de l’arbitrage sera le français et le lieu de l’arbitrage sera Paris.
Edition : janvier 2025
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| EXEMPLAIRE CLIENT : A CONSERVER |
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TOUT MATÉRIEL À RETOURNER DOIT ÊTRE EXPÉDIÉ EN PORT PAYÉ À NOTRE USINE,
À L'ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSUS.
TOUT RETOUR, NON ACCOMPAGNÉ D'UNE FICHE DE RETOUR USINE (FRU), SERA SYSTÉMATIQUEMENT REFUSÉ À LA RECEPTION.
Le conditionnement du produit retourné doit garantir la sécurité des personnes et des biens.
Avant tout retour la pompe aura été vidangée, nettoyée et désinfectée à l'intérieur comme à l'extérieur.
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| EXEMPLAIRE WILO : A ENVOYER |
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TOUT MATÉRIEL À RETOURNER DOIT ÊTRE EXPÉDIÉ EN PORT PAYÉ À NOTRE USINE,
À L'ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSUS.
TOUT RETOUR, NON ACCOMPAGNÉ D'UNE FICHE DE RETOUR USINE (FRU), SERA SYSTÉMATIQUEMENT REFUSÉ À LA RECEPTION.
Le conditionnement du produit retourné doit garantir la sécurité des personnes et des biens.
Avant tout retour la pompe aura été vidangée, nettoyée et désinfectée à l'intérieur comme à l'extérieur.
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